Règlement des formations

CAP RESCUE

Apprendre à sauver, par la compétition

RÈGLEMENT DES FORMATIONS

Règlement spécifique applicable aux actions de formation et d'entraînement. L'inscription à une formation vaut acceptation du présent règlement.

Article 1 — Objet et champ d'application

Le présent règlement régit les actions de formation, d'initiation, de perfectionnement et d'entraînement organisées par l'association CAP RESCUE (ci-après « l'Association »). Il complète les statuts, le règlement intérieur et les conditions générales d'adhésion et de participation. L'inscription à une formation vaut acceptation du présent règlement.

Il est rappelé que l'Association diffuse au grand public des savoirs liés au sauvetage et aux gestes qui sauvent ; la conception des contenus pédagogiques s'appuie sur son partenaire, le CDFPI (Centre de Formation Primo-Intervenants). La délivrance des certifications officielles relevant d'un agrément (PSC, PSE, formation continue) est soumise aux conditions d'agrément correspondantes.

Article 2 — Inscription et prérequis

• L'inscription est nominative et n'est définitive qu'après règlement des frais correspondants et fourniture des pièces requises ;
• chaque formation précise ses prérequis (niveau, âge, qualifications préalables, certificat médical le cas échéant) ; l'inscription est conditionnée à leur respect ;
• l'Association se réserve le droit de refuser ou d'annuler une inscription en cas de prérequis non satisfaits ou de place indisponible ;
• pour les mineurs, l'autorisation écrite du représentant légal est obligatoire.

Article 3 — Tarifs, pass formation, annulation et rétractation

3.1 Tarifs et paiement. Les tarifs sont ceux affichés au moment de l'achat. Le paiement en ligne est sécurisé ; il conditionne l'émission du pass formation. Le stagiaire choisit, au moment de l'achat :

• soit de régler la totalité du prix du pass ;
• soit de verser des arrhes représentant 30 % du prix du pass, le solde devant être réglé en ligne, depuis l'espace personnel, avant le début de la formation. Un rappel est adressé par e-mail quelques jours avant la session.

Lorsque le stagiaire adhère en même temps, la cotisation d'adhésion est réglée en totalité à l'achat.

3.2 Les arrhes ne sont pas remboursables. Les sommes versées à titre d'arrhes restent acquises à l'Association, sous réserve du droit de rétractation (3.5) et des cas de force majeure ou d'annulation par l'Association (3.6 et 3.7). L'attestation de fin de formation, ou le diplôme, ne peut être délivré qu'une fois le solde intégralement réglé ; elle est alors émise automatiquement.

3.3 Le pass formation. Tout achat d'une formation (plein tarif, ou tarif adhérent avec adhésion) crée dans l'espace personnel du stagiaire un « pass » correspondant à une place sur une session de cette formation. Les recyclages inclus dans l'adhésion prennent la même forme. Le pass est valable un an à compter de l'achat : le stagiaire choisit librement sa session dans le calendrier des formations, dans la limite des places disponibles et de cette durée. La réservation est confirmée par e-mail. Le pass ne donne lieu à aucun remboursement.

3.4 Changement de date ou annulation par le stagiaire.

• Stagiaire adhérent : il peut annuler sa réservation depuis son espace personnel jusqu'à 23 h 59 (heure de Paris) la veille du premier jour de la session ; le jour même, l'annulation n'est plus possible en ligne et toute demande est adressée à l'Association ; son pass lui est restitué et il peut réserver une autre date, dans la limite de sa validité. Aucun remboursement n'est effectué. Les réservations effectuées avant le 2 octobre 2026 conservent la règle précédente : annulation en ligne possible jusqu'au début de la session.
• Stagiaire non adhérent : il peut demander un report depuis son espace personnel. La demande est étudiée au cas par cas, selon le délai restant avant la session : l'Association peut accepter de reporter la réservation sur une autre date, ou la refuser ; dans ce dernier cas, les sommes versées ne sont ni remboursées ni transférables, et une nouvelle réservation suppose un nouveau paiement.
• Une réservation dont la présence a été enregistrée ne peut plus être annulée.

3.5 Droit de rétractation. Lorsque le stagiaire finance lui-même sa formation, il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la conclusion du contrat, par tout moyen permettant d'en attester la réception (article L6353-5 du Code du travail). En cas de rétractation dans ce délai, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans frais. Lorsque la vente est conclue à distance au sens du Code de la consommation, le délai de 14 jours prévu par ce code s'applique s'il est plus favorable, sous réserve de ses exceptions.

3.6 Force majeure et abandon. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues au prorata de leur valeur (article L6353-7 du Code du travail). À défaut, le pass reste utilisable sur une session ultérieure.

3.7 Annulation par l'Association. Si une session est annulée ou reportée par l'Association (nombre insuffisant de participants, météo, sécurité, indisponibilité du formateur), les stagiaires en sont informés dans les meilleurs délais ; le pass est restitué pour une autre session ou, à la demande du stagiaire, remboursé.

3.8 Financement par un tiers. Lorsque la formation est financée par un employeur ou un financeur (OPCO, entreprise), une convention de formation est conclue (article L6353-1) ; ses stipulations prévalent sur le présent article.

Article 4 — Assiduité, ponctualité et déroulement

• Le participant s'engage à être assidu et ponctuel ; l'absence ou le retard peut compromettre l'atteinte des objectifs et, le cas échéant, la délivrance d'une attestation ;
• l'Association peut adapter le déroulement, les horaires, les lieux et les contenus pour des raisons pédagogiques, de sécurité ou de force majeure ;
• un nombre minimal de participants peut conditionner la tenue d'une session ; à défaut, la session peut être reportée ou annulée.

Article 5 — Sécurité et discipline en formation

Les formations peuvent comporter des mises en situation pratiques et des gestes techniques. Le participant s'engage à :

• respecter les consignes de sécurité et les instructions du formateur à tout moment ;
• utiliser le matériel conformément à sa destination ;
• signaler immédiatement toute difficulté, blessure ou inaptitude survenant en cours de formation ;
• adopter un comportement respectueux envers les formateurs et les autres participants.

Tout comportement dangereux, sous l'emprise de substances, ou contraire au présent règlement peut entraîner l'exclusion immédiate de la formation, sans remboursement, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

Article 6 — Évaluation et absence de garantie de réussite

Lorsqu'une formation comporte une évaluation, celle-ci est conduite selon les critères annoncés. Le participant reconnaît que l'inscription et le paiement ne garantissent pas la réussite ni la délivrance d'un diplôme, d'une attestation ou d'une certification : seule la satisfaction des critères d'évaluation, appréciée par le formateur ou le jury, conditionne cette délivrance. Aucun remboursement n'est dû en cas de non-validation.

Article 6 bis — Attestation de fin de formation et vérification

• Pour les formations propres à l'Association (hors diplômes de sécurité civile et certificats délivrés sous l'égide d'un organisme tiers), une attestation de fin de formation est remise au stagiaire dont la présence a été enregistrée. Elle mentionne les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis ;
• l'attestation est envoyée par e-mail et reste téléchargeable à tout moment depuis l'espace personnel ;
• chaque attestation porte un code unique et un QR code permettant à un tiers (employeur, organisateur) d'en vérifier l'authenticité sur la page « Vérifier une attestation » du site ; la vérification n'affiche que les informations strictement nécessaires ;
• une date de fin de validité conseillée est indiquée : au-delà, un recyclage est recommandé ;
• l'Association peut révoquer une attestation obtenue par fraude ou erreur ; la page de vérification en fait alors état.

Article 7 — Conscience des risques et responsabilité

Le participant reconnaît que les mises en situation pratiques (gestes de secours, milieu naturel, ateliers techniques) comportent des risques résiduels malgré les mesures de sécurité. Il déclare y participer en connaissance de cause et en adéquation avec son état de santé.

L'Association est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant du non-respect des consignes, d'une fausse déclaration, d'un état de santé non signalé, d'un comportement imprudent ou d'un cas de force majeure, sans que ces stipulations exonèrent l'Association d'une faute lourde ou intentionnelle.

Article 8 — Propriété intellectuelle des supports

Les supports pédagogiques, contenus, méthodes et documents remis ou présentés lors des formations sont protégés et demeurent la propriété de leurs auteurs (l'Association ou le CDFPI selon les cas). Ils sont destinés à l'usage personnel du participant dans le cadre de la formation. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 9 — Image et données personnelles

Les dispositions des conditions générales d'adhésion et de participation relatives au droit à l'image et à la protection des données personnelles (RGPD) s'appliquent aux formations. Les données de santé éventuelles font l'objet d'une protection renforcée.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Le présent règlement est soumis au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'Association.

En s'inscrivant à une formation, le participant reconnaît avoir lu, compris et accepté le présent règlement, ainsi que les conditions générales, les statuts et le règlement intérieur de l'Association.