Décrets, arrêtés & directives

L'arrêté du 29 juillet 2026 (publié au Journal officiel le 1er août 2026, entrée en vigueur le 1er octobre 2026) réforme en profondeur la surveillance des baignades et des activités aquatiques. Le BNSSA (Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique) évolue vers le SSA (Surveillant Sauvetage Aquatique) : même finalité — surveiller et porter secours sur les lieux de baignade — mais un référentiel renforcé et modernisé. Ce qui change concrètement : — Le PSE2 (Premiers Secours en Équipe de niveau 2) devient le socle de secourisme requis : le surveillant est désormais formé aux techniques d'équipe avancées (immobilisations, relevage, gestion des situations à nombreuses victimes). — La durée de formation est portée à 35 heures, dont 7 heures peuvent être suivies en formation ouverte et à distance (FOAD), pour alléger le présentiel sans réduire les compétences. — L'âge minimal d'accès est fixé à 17 ans. — La formation au PSE2 doit être assurée par un organisme habilité, et l'arrêté impose (article 4) une transparence sur l'identité de cet organisme habilité. Pour les titulaires actuels : une équivalence est prévue entre le BNSSA et le nouveau SSA, sous réserve de détenir le PSE2 et de suivre une adaptation en formation continue dans un délai de trois ans. Pourquoi cette réforme : aligner le niveau de secourisme des surveillants sur les exigences réelles du terrain (plages, bases nautiques, eaux intérieures) et rapprocher la filière du reste de la sécurité civile. Chez CAP RESCUE, nos formations sont mises à jour en conséquence.

L'arrêté du 29 juillet 2026 (NOR INTE2619859A, JO du 4 août 2026) crée un dispositif TEMPORAIRE de validation par l'expérience permettant aux formateurs BNSSA expérimentés d'obtenir le certificat de compétences de formateur en sauvetage aquatique — le titre de formateur de la nouvelle filière SSA. C'est une passerelle liée à la transition entre l'ancien régime BNSSA (arrêté du 23 janvier 1979) et la réforme de la filière aquatique. Qui peut en bénéficier (article 2) : les personnes présentées par un organisme habilité pour l'unité d'enseignement « surveillance sauvetage aquatique », titulaires du BNSSA (à jour de la formation continue quinquennale) et du PSE2 (à jour de formation continue), justifiant de l'attestation « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF), et ayant encadré, au cours des 3 dernières années, 3 formations initiales BNSSA représentant au moins 42 heures de face-à-face pédagogique (14 heures minimum par session). Une campagne d'un an, une seule fenêtre (article 3) : les organismes habilités déposent les dossiers de leurs candidats en un unique envoi, dans un délai d'UN AN à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté. Passé ce délai, plus aucun dossier n'est accepté. Un candidat ne peut être présenté que par un seul organisme. Après la validation (articles 4 et 5) : le ministre publie la liste des admis au Journal officiel, au plus tard 6 mois après la fin de la campagne. Les formateurs validés ne peuvent toutefois exercer qu'après avoir suivi une première formation continue d'adaptation, dont le contenu sera précisé par circulaire.

L'arrêté du 7 juillet 2026 (NOR INTE2618304A), pris par le ministère de l'Intérieur et publié au Journal officiel le 11 juillet 2026, instaure les « références techniques nationales » qui précisent officiellement le contenu des formations aux premiers secours en France. Il fixe, unité d'enseignement par unité d'enseignement, ce qui doit être enseigné et selon quelles techniques. Concrètement, l'arrêté attribue à chaque formation son référentiel technique : — Gestes qui sauvent (GQS) : annexe 1. L'organisme habilité peut adapter les dispositions pédagogiques, sous réserve de faire valider un référentiel interne par le ministère. — Premiers Secours Citoyen (PSC) : annexe 2. — Secouriste (PSE1) et Équipier secouriste (PSE2) : annexe 3. — Formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) : annexes 1 et 2. — Formateur aux premiers secours en équipe (FPSE) : annexes 1, 2 et 3. Les annexes 1 à 3 (les contenus techniques détaillés) sont consultables sur le site du ministère chargé de la sécurité civile. Ce que cela change en pratique : seules ces références techniques nationales font foi pour dispenser les formations concernées. Les organismes, dont CAP RESCUE, alignent leurs contenus (gestes, protocoles, progression) sur ces annexes officielles — c'est ce qui garantit qu'un PSC, un PSE1 ou un PSE2 enseigne partout les mêmes gestes. Pourquoi ce texte : il s'inscrit dans la refonte des filières de sécurité civile engagée par les arrêtés du 15 juin 2024 (filières citoyenne, opérationnelle, pédagogique et aquatique), en centralisant et harmonisant la doctrine de secourisme sur tout le territoire.